Proposition de révision de la Constitution

Nouvelle proposition visant à consacrer le droit à l'interruption de grossesse

La députée Carmen Ramlot et al (Les Engagés) ont déposé le 7 janvier à la Chambre des Députés une proposition de déclaration "visant à réviser le Titre II de la Constitution afin d'y insérer un article garantissant le droit à l'interruption volontaire de grossesse".

Selon les auteurs de la proposition, on ne peut pas dire que le droit à l'interruption volontaire de grossesse soit protégé par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge, même par la jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée et familiale contenue dans l'article 22 de la Constitution. La Cour constitutionnelle n'a jamais eu à se prononcer sur une restriction en la matière, de sorte qu'aucune garantie ne peut être déduite des arrêts.

Protection par une modification de la Constitution

En substance, le droit à l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse sera sans doute mieux protégé s'il est mentionné dans la Constitution, estiment les pétitionnaires. Jusqu'à présent, ils ont trouvé deux moyens d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

La première consiste à insérer un nouveau paragraphe dans une disposition existante (article 22 ou 23 de la Constitution). Or, la liste des dispositions de la Constitution révisables en vertu de la Déclaration de révision constitutionnelle du 9 juin 2024 ne permet pas, pour l'instant, aux assemblées législatives de cette législature d'insérer le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution sans violer l'article 195 de la Constitution, ce qui constituerait un dangereux précédent.

Récemment, Les Engagés, entre autres, au sein de la Commission de la Constitution et du Renouveau Institutionnel de la Chambre, ont d'ailleurs rejeté pour ces raisons une telle proposition de révision de l'article 22 de la Constitution pour reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution (voir Journal du Médecin 7/1/2026).

Révision du titre II de la Constitution

La deuxième voie consiste donc à insérer un nouvel article dans le titre II de la Constitution. C'est pourquoi est présentée la proposition de déclaration dont l'article unique est libellé comme suit : "Les Chambres déclarent qu'il y a lieu de réviser le titre II de la Constitution pour y insérer un article garantissant le droit à l'interruption volontaire de grossesse".

Le titre II de la Constitution est ainsi rédigé : Les Belges et leurs droits.