Vandenbroucke confirme son intention de modifier la loi sur l'euthanasie

Le gouvernement prévoit toujours de modifier la loi sur l'euthanasie. Le ministre Frank Vandenbroucke l'a confirmé en commission Santé de la Chambre le 10 mars dernier.

Lors de la réunion de la commission, le député Hervé Cornillie (MR) a adressé une question orale au ministre Vandenbroucke sur l'euthanasie à l'hôpital sans déclaration anticipée.

Euthanasie sans déclaration anticipée

Hervé Cornillie souhaitait examiner la mise en œuvre pratique de l'euthanasie en milieu hospitalier, en particulier lorsqu'aucune déclaration anticipée n'a été enregistrée. Comment tenir compte de la volonté du patient en fin de vie lorsqu'aucune déclaration n'a été rédigée et que la personne n'est plus en mesure de donner un consentement éclairé ?

Le ministre a répondu sans ambiguïté que, lorsqu'aucune déclaration anticipée n'a pas été établie et que la personne n'est plus capable d'exprimer clairement ses souhaits, l'euthanasie ne peut pas être envisagée dans le cadre de la législation actuelle.

Dans ces situations, les soignants se basent sur ce qu'ils savent des valeurs du patient - par exemple ses souhaits en matière de sédation palliative ou de limitation des traitements - afin d'organiser au mieux la fin de vie. Ces éléments ne peuvent toutefois jamais servir de base à une euthanasie.

Rôle des équipes médicales et des proches

Le député libéral a ensuite interrogé le ministre socialiste sur les rôles respectifs des équipes médicales, des membres de la famille et d'éventuelles personnes de confiance.

Frank Vandenbroucke a précisé que le rôle des équipes médicales était d'accompagner le patient dans ses décisions de fin de vie, d'expliquer les possibilités, d'adapter les soins et de garantir un confort optimal, notamment via les soins palliatifs. Les proches ou une personne de confiance peuvent aider à comprendre les souhaits, valeurs ou préférences du patient, mais ils ne peuvent pas demander une euthanasie en son nom.

Différences entre hôpitaux

Hervé Cornillie a également demandé s'il existait des différences de pratiques entre hôpitaux ou entre régions en l'absence de déclaration anticipée, et, le cas échéant, comment ces pratiques sont encadrées et évaluées. Il a aussi interrogé le gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer l'information du public sur l'existence et l'utilité des déclarations anticipées.

Selon le ministre, il n'existe aucune preuve de pratiques divergentes entre hôpitaux.

Selon le ministre, il n'existe aucune preuve de pratiques divergentes. L'euthanasie n'est pratiquée que lorsque toutes les conditions légales sont remplies.

Afin de mieux informer le public, les supports d'information sont en cours de mise à jour. Les pages d'information en ligne ont été révisées et une nouvelle brochure est en préparation. L'objectif est de rendre la procédure de demande d'euthanasie - qu'il s'agisse d'une demande actuelle ou d'une déclaration anticipée - plus accessible et compréhensible.

Même si la question n'a pas été explicitement posée, Vandenbroucke a indiqué que le député était probablement au courant de l'intention de modifier la législation. Il ainsi confirmé la volonté du gouvernement d'améliorer la loi sur l'euthanasie.

Le nombre d'euthanasies en hausse constante en 2025

Le nombre d'euthanasies pratiquées en Belgique est en augmentation constante, ces dernières années. En 2025, 4% des décès enregistrés étaient le résultat d'une euthanasie, indique la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. En chiffres bruts, cela représente 4.486 décès par euthanasie, 12,4% de plus que l'année précédente. Jusqu'en 2022, on comptabilisait encore moins de 3.000 euthanasies par an, mais elles n'ont cessé d'augmenter. « À un moment donné, on arrivera à un plafond », observe Jacqueline Herremans, présidente francophone de la Commission. « Mais on n'y est pas encore. »

Une meilleure connaissance de la loi

De manière générale, au fil des ans, la législation encadrant l'euthanasie est aussi de mieux en mieux connue, et les témoignages participent à une libération de la parole autour de ce choix de fin de vie. « Il a fallu que tant les professionnels de la santé que les patients connaissent cette loi », note Jacqueline Herremans. Même s'il y « a encore pas mal de travail », ajoute-t-elle, « il faut continuer d'informer, et de former les professionnels sur les questions de fin de vie. »

Si la pratique s'est « normalisée » chez nous, il n'est pas question de banalisation, insiste-t-elle : « Cela reste des chemins de vie avec une charge émotionnelle très importante, que ce soit pour le patient qui fait la démarche, pour les professionnels de la santé qui accompagne, et pour les proches. »

La pratique de l'euthanasie avant 40 ans reste globalement rare: 61 personnes ont fait ce choix en 2025 (1,4% du total). La majorité des patients sont âgés de plus de 70 ans (73,7%), dont 45% de plus de 80 ans. Comme tous les ans, des personnes viennent aussi de l'étranger, essentiellement de France (110 sur un total de 123), pour suivre un parcours d'euthanasie en Belgique.

Déséquilibre Nord-Sud

Une autre tendance qui s'observe depuis des années est le déséquilibre entre Nord et Sud du pays : l'euthanasie est bien plus pratiquée du côté flamand. 3.379 des déclarations d'euthanasie sont ainsi rédigées par le médecin en néerlandais, 1.107 en français. Ce qui donne surtout une indication sur la langue pratiquée par le médecin, pas forcément celle du patient. L'écart tend cependant à diminuer. « On ne peut pas donner d'explication certaine à cette différence, en l'absence d'étude sur le sujet », indique Jacqueline Herremans. « On peut en revanche soupçonner une approche subtilement différente de la relation entre le médecin et son patient, par exemple. »

« Ce qui se confirme d'année en année, de manière nette, c'est que l'on privilégie le domicile ou le lieu de vie (maison de repos, etc.), quand c'est possible », indique la présidente francophone de la commission de contrôle. 30,9% des euthanasies ont lieu en milieu hospitalier. Quasi toutes se font par intraveineuse, même s'il y a la possibilité de choisir un sirop de barbituriques à boire.

Belga