La loi-cadre publiée au Moniteur belge
Le Moniteur belge du 5 juin publie la « loi-cadre » du 30 mai 2026. La plupart des dispositions entreront en vigueur le 15 juin.
Cette loi repose sur le projet de loi 1134, intitulé « Projet de loi-cadre (I) ».
Le chapitre II de la loi-cadre du 30 mai 2026 contient de nombreuses modifications de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, largement abordées ces derniers mois dans le journal du Médecin. Sauf disposition contraire, ce chapitre entrera en vigueur le 15 juin 2026.
La section consacrée aux accords entrera toutefois en vigueur le 1er juillet 2027. Elle s’appliquera aux accords qui produiront leurs effets à partir du 1er janvier 2028.
Le chapitre III de la loi-cadre comprend plusieurs dispositions d’abrogation. L’article 61 abroge notamment les articles 85 à 87 de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Ces articles prévoyaient eux-mêmes l’abrogation de plusieurs dispositions de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, mais ils ne sont jamais entrés en vigueur. L’article 61 entrera en vigueur le 1er janvier 2028, conformément à l’article 65.
Loi-cadre (II)
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi-cadre (II) le 13 mai avant de le transmettre au Sénat.
Conformément à l’article 78 de la Constitution, les textes législatifs relatifs aux juridictions administratives fédérales doivent recevoir l’approbation de la Chambre et du Sénat. Il s’agit ici des chambres de première instance et des chambres de recours auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Le 3 juin, le Sénat a décidé de ne pas évoquer le projet de loi.