L’énigme de la lettre de mission disparue
Faute d’accord au sein du gouvernement, le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke n’a pas transmis de « lettre de mission » définissant les grandes lignes pour l’élaboration du budget 2027 de l’INAMI. C’est désormais au Comité de l’assurance de prendre le relais.
Par une « lettre de mission », le gouvernement doit normalement préciser quelles sont les priorités politiques pour l’exercice budgétaire à venir, en tenant compte du cadre budgétaire.
En juillet 2025, le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke avait déjà envoyé une première lettre de mission, qui contenait des mesures d’économies très détaillées, bien qu’aucune base légale n’existait encore à cet effet.
Entre-temps, la loi-cadre est venue combler la lacune. L’article 7 de cette loi dispose maintenant que « le ministre transmet au Comité de l’assurance, au plus tard le 20 juillet, une lettre de mission du Conseil des ministres précisant les priorités politiques et le cadre budgétaire dont le Comité de l’assurance doit tenir compte dans sa proposition budgétaire pour l’année suivante. »
Mais à l’échéance du 20 juillet, le Comité de l’assurance n’avait toujours pas reçu de lettre de mission, a appris Le Journal du Médecin. Une lettre était pourtant bien en cours de préparation (lire en page 2).
Au tour du Comité de l’assurance
Interrogé par Le journal du Médecin sur les raisons pour lesquelles aucune lettre de mission n’a été envoyée cette année, le cabinet Vandenbroucke indique que le gouvernement fédéral n’est pas parvenu, mi-juillet, à prendre une décision sur le contenu de la lettre de mission.
« La procédure se poursuit simplement comme toujours. Le Comité de l’assurance peut présenter une proposition budgétaire le premier lundi d’octobre (même sans lettre de mission) », indique le cabinet.
C’est donc désormais au Comité de l’assurance de l’INAMI de prendre le relais. L’exposé des motifs de la loi-cadre précise clairement que « si la lettre de mission n’est pas transmise ou ne l’est pas dans les délais, il ne doit plus en être tenu compte dans la suite du processus budgétaire ».
Lire le projet de lettre de mission en p. 2