Accord interfédéral sur la représentation des entités fédérées au sein de l’INAMI
Un accord interfédéral a été conclu concernant la représentation des entités fédérées au sein du Comité de l’assurance et du Conseil général de l’INAMI.
La représentation des entités fédérées au sein du Conseil général de l’INAMI a déjà une longue histoire. La base légale à cet effet a été créée dès 2023, mais la représentation effective ne s’est pas encore concrétisée, faute d’accord sur la répartition des mandats entre les entités fédérées.
La représentation des entités fédérées au sein du Conseil général de l’INAMI a déjà une longue histoire. La base légale à cet effet a été créée dès 2023, mais la représentation effective ne s’est pas encore concrétisée, faute d’accord sur la répartition des mandats entre les entités fédérées.
La députée flamande Freija Van den Driessche (VB) a adressé une question écrite à la ministre Gennez au Parlement flamand concernant l’état actuel de la représentation des entités fédérées au sein du Conseil général et du Comité de l’assurance de l’INAMI.
Un accord interfédéral a été conclu
La ministre flamande du Bien-être, Caroline Gennez, a répondu qu’un accord avait été conclu en septembre, au sein d’un groupe de travail interfédéral, sur le nombre de représentants de chaque entité fédérée au Conseil général et au Comité de l’assurance de l’INAMI. Cet accord doit désormais être ratifié par les différentes autorités afin que le niveau fédéral puisse approuver l’arrêté royal.
L’arrêté royal prévoit, tant pour le Conseil général que pour le Comité de l’assurance, huit membres effectifs et 8 membres suppléants représentant les entités fédérées.
Les huit membres se répartissent comme suit : trois membres représentant la Communauté flamande, un membre représentant la Communauté française, un membre représentant la Communauté germanophone, un membre représentant la Région wallonne, un membre représentant la Commission communautaire commune et un membre représentant la Commission communautaire française.