« Des publications indignes d’un pharmacien »
Cassation : la liberté d’expression d’un pharmacien peut être limitée par la déontologie
La Cour de cassation estime que l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un pharmacien peut être soumis à des restrictions déontologiques.
Dans un arrêt du 4 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un pharmacien peut être soumis à des restrictions déontologiques.
Un pharmacien peut dès lors être sanctionné disciplinairement lorsqu’il exprime son opinion en violation de l’honneur et de la dignité de la profession pharmaceutique, par exemple en diffusant de la désinformation ou des informations trompeuses, ou en adoptant un ton dénigrant.
L’arrêt a été rendu à la suite du recours introduit par le pharmacien concerné contre une décision du conseil d’appel de l’Ordre des pharmaciens du 19 mai 2022, qui lui avait infligé une sanction disciplinaire de 21 jours de suspension.
Décision du conseil d’appel
Le conseil d’appel a constaté et jugé que :
- la liberté d’expression n’empêche pas d’imposer des restrictions déontologiques à un pharmacien, dont on peut attendre qu’il ne se livre pas à une communication incendiaire, confuse et indigne ;
- il ne peut être sérieusement contesté que le pharmacien, en mentionnant expressément son titre de pharmacien, a publié sur Facebook des messages négationnistes en lien avec le coronavirus, accompagnés d’attaques et d’accusations directes visant des virologues et des épidémiologistes ;
- de telles publications, dans lesquelles les décisions de scientifiques sont mises en doute, où leur incompétence et des intentions malveillantes leur sont imputées, où un langage scatologique n’est pas évité, et qui ne reposent sur aucun contexte scientifiquement étayé, sont indignes d’un pharmacien et témoignent d’un total manque de respect ;
- le fait que le requérant n’ait pas dissimulé qu’il était pharmacien confère à son message, aux yeux du grand public, le poids de sa fonction de prestataire de soins et de sa formation scientifique, ce qui rend ces publications d’autant plus graves ;
- le requérant vise en outre certaines personnes coresponsables de la politique covid-19 d’une manière telle qu’il n’est plus question de diffusion d’information ou de remarque critique, mais bien d’insultes et de diffamation ;
- le requérant s’est également rendu coupable de diffusion d’informations erronées ;
- un tel comportement est contraire à l’honneur et à la dignité de la profession de pharmacien, de sorte que les faits reprochés paraissent établis.
Arrêt de la Cour de cassation
Selon la Cour de cassation, il ressort de ces motifs que le pharmacien a été sanctionné en raison du ton de ses messages et parce qu’il diffusait de la désinformation et des informations trompeuses.
Cela a eu pour conséquence de saper l’efficacité des mesures drastiques nécessaires pour protéger la santé publique et maintenir la pression sur le système de soins de santé à un niveau gérable.
La sanction disciplinaire était donc suffisamment motivée.
L’arrêt a été publié dans le Rechtskundig Weekblad du 20 septembre 2025.
