Arrêt du Conseil d'État

La différence de traitement entre médecins et infirmiers n'est pas discriminatoire

Le fait que les médecins et les dentistes aient bénéficié d'une indemnité en raison de la spécificité de leur fonction et non les infirmiers ne viole pas le principe d'égalité et de non-discrimination. C'est ce qu'affirme le Conseil d'État.

Le Conseil d'Etat a rendu le 22 janvier un arrêt appréciant l'inégalité de traitement entre médecins, dentistes et infirmiers. Les requérants sont des infirmiers inspecteurs au Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI.

Ils contestaient un AR du 4 juin 2024 qui accordait une indemnité aux médecins et dentistes de ce service en raison de la spécificité de leur fonction, mais pas aux infirmiers. Ils y voyaient une violation du principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution.

Les requérants s'offusquent de ne pas pouvoir bénéficier de la même indemnité. En d'autres termes, ils s'estiment traités de manière inégale alors que leur situation est comparable à celle des médecins (et dentistes).

Il n'y a pas eu d'inégalité de traitement, a jugé le Conseil d'État

Le diplôme est un critère objectif

Selon le Conseil d'Etat, l'octroi de l'indemnité repose sur un critère objectif, à savoir le fait qu'un membre du personnel de la fonction publique fédérale exerce ou non une fonction nécessitant le diplôme de master en médecine ou de master en médecine dentaire, en raison de la spécificité de la fonction.

Il s'agit d'un critère abstrait qui ne nécessite pas d'appréciation personnelle.

Rendre la fonction plus attrayante pour les médecins (dentaires)

Il ressort également du Rapport au Roi et du dossier administratif que l'objectif de l'octroi de l'indemnité est essentiellement de rendre la fonction publique fédérale plus attrayante pour les médecins et dentistes, afin de garantir que les services publics fédéraux puissent trouver suffisamment de candidats pour les fonctions essentielles de médecin et de dentiste, ainsi que de conserver les médecins et dentistes recrutés.

Un tel objectif apparaît d'ores et déjà tout aussi légitime, estime le Conseil d'Etat.

La distinction est pertinente, adéquate et pertinente

Le Conseil d'Etat suppose également que le critère de distinction est pertinent, adéquat et pertinent au regard de l'objectif poursuivi.

Le système d'indemnités peut être considéré comme rendant l'office fédéral plus attractif pour les membres de la profession concernée, de sorte que les candidats aux postes en question soient attirés ou que les membres actuels du personnel de cette catégorie ne soient pas enclins à quitter le poste, ou du moins le soient moins.

Il est évident que des conditions d'emploi autres que la seule rémunération sont également prises en compte pour déterminer l'attractivité de l'administration fédérale en tant qu'employeur, mais la lacune constatée concerne précisément la rémunération, par rapport au secteur privé et à d'autres autorités publiques.

L'argument des requérants selon lequel la profession d'infirmier est également une profession à goulot d'étranglement et qu'ils effectuent des tâches identiques à celles des médecins (dentistes) qui sont inspecteurs sociaux n'a pas convaincu le Conseil d'État.

Le commentaire selon lequel les requérants, en tant qu'inspecteurs sociaux, accomplissent les mêmes tâches que leurs collègues médecins/dentistes ignore le fait que l'indemnité est réservée aux médecins (dentistes) occupant un emploi pour lequel la possession de ce diplôme est une condition.