Vandenbroucke confirme l'intention de modifier la loi sur l'euthanasie

Le gouvernement prévoit toujours de modifier la loi sur l'euthanasie. C'est ce qu'a confirmé le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke en commission Santé de la Chambre.

Lors de la réunion de la commission Santé de la Chambre des représentants, le 10 mars, le député Hervé Cornillie (MR) a adressé une question orale au ministre Vandenbroucke sur " l'euthanasie à l'hôpital sans déclaration anticipée ".

Euthanasie sans déclaration anticipée

Cornillie souhaitait examiner la mise en œuvre pratique de l'euthanasie en milieu hospitalier, en particulier lorsqu'aucune déclaration anticipée n'a été enregistrée. Comment tenir compte de la volonté du patient en fin de vie lorsqu'aucune déclaration n'a été rédigée et que la personne n'est plus en mesure de donner un consentement éclairé ?

Le ministre a répondu sans ambiguïté que, lorsqu'aucune déclaration anticipée n'a été établie et que la personne n'est plus capable d'exprimer clairement ses souhaits, l'euthanasie ne peut pas être envisagée dans le cadre de la législation actuelle.

Dans ces situations, les soignants se basent sur ce qu'ils savent des valeurs du patient - par exemple ses souhaits en matière de sédation palliative ou de limitation des traitements - afin d'organiser au mieux la fin de vie. Cela ne peut toutefois jamais servir de base à une euthanasie.

Rôle des équipes médicales et des proches

Cornillie a ensuite interrogé le ministre sur les rôles respectifs des équipes médicales, des membres de la famille et d'éventuelles personnes de confiance.

Vandenbroucke a précisé que le rôle des équipes médicales est d'accompagner le patient dans ses décisions de fin de vie, d'expliquer les possibilités, d'adapter les soins et de garantir un confort optimal, notamment via les soins palliatifs.

Les proches ou une personne de confiance peuvent aider à comprendre les souhaits, valeurs ou préférences du patient, mais ils ne peuvent pas demander une euthanasie en son nom.

Différences entre hôpitaux

Cornillie a également demandé s'il existait des différences de pratiques entre hôpitaux ou entre régions en l'absence de déclaration anticipée, et, le cas échéant, comment ces pratiques sont encadrées et évaluées. Il a aussi interrogé le gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer l'information du public sur l'existence et l'utilité des déclarations anticipées.

Selon le ministre, il n'existe aucune preuve de pratiques divergentes. L'euthanasie n'est pratiquée que lorsque toutes les conditions légales sont remplies.

Afin de mieux informer le public, les supports d'information sont en cours de mise à jour. Les pages d'information en ligne ont été révisées et une nouvelle brochure est en préparation.

L'objectif est de rendre la procédure de demande d'euthanasie - qu'il s'agisse d'une demande actuelle ou d'une déclaration anticipée - plus accessible et compréhensible.

Une modification de la loi en vue

Même si la question n'a pas été explicitement posée, Vandenbroucke a indiqué que le député était probablement au courant de l'intention de modifier la législation.

Il ainsi confirmé la volonté du gouvernement d'améliorer la loi sur l'euthanasie.