Pas de chiffres précis sur les “pratiques abusives dans le secteur cosmétique”, selon Vandenbroucke
La députée Nawal Farih (CD&V) a adressé une question écrite à la ministre de la Justice Annelies Verlinden concernant les pratiques abusives dans le secteur cosmétique. Selon la ministre, il n’existe pas de chiffres précis sur le nombre de plaintes.
Le secteur cosmétique a fortement grandi ces dernières années, souligne Nawal Farih. Parallèlement, les signalements de dérives au sein de la branche augmentent.
Après certaines interventions, des patients se retrouvent avec des dommages permanents ou des complications graves, souvent à la suite de traitements réalisés par des personnes non qualifiées ou dans des conditions ne respectant ni les standards médicaux ni la législation.
Nombre de plaintes et enquêtes judiciaires
Plusieurs questions portaient sur le nombre de plaintes, le profil des plaignants et le nombre d’enquêtes judiciaires.
La ministre a répondu que la base de données statistiques centrale du Collège des procureurs généraux ne permet pas de fournir ces informations. En effet, les codes d’incrimination existants en matière de médecine ne permettent pas d’identifier spécifiquement les dossiers relevant du secteur cosmétique.
Pas toujours un exercice illégal de la médecine
Une autre question concernait les qualifications pénales sous lesquelles ces dossiers sont enregistrés.
La ministre a d’abord évoqué l’exercice illégal de la médecine, sanctionné par l’article 3, §1 de la loi relative à l’exercice des professions de santé.
Elle précise toutefois que toutes les interventions esthétiques ne relèvent pas de cette définition. L’article 3, §1, alinéa 4, indique qu’il doit s’agir d’un acte technique médical traversant la peau ou les muqueuses, sans objectif thérapeutique ou reconstructif, visant principalement à modifier l’apparence du patient pour des raisons esthétiques.
Concrètement, cela concerne des actes impliquant une rupture de la barrière cutanée, comme les injections (botox, fillers), la mésothérapie, le microneedling, etc., sans nécessité médicale.
Médecine et chirurgie esthétiques
La ministre a également renvoyé à la loi du 23 mai 2013, qui encadre les qualifications requises pour pratiquer des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, ainsi que la publicité et l’information relatives à ces actes. Les infractions à ces dispositions sont punies par les articles 21 et 22 de cette loi.
Cette même loi contient aussi, à l’article 20/1, une disposition interdisant certaines formes de publicité en matière de médecine esthétique, applicable à tous. Les sanctions prévues (article 22/1) vont de huit jours à six mois de prison et/ou une amende de 250 à 5.000 euros.
Dans ces cas, la survenue de complications n’est pas nécessaire : il suffit que les actes soient pratiqués par des personnes non qualifiées ou qu’il y ait publicité interdite.
Complications
En cas de complications avérées, le Code pénal peut également s’appliquer, notamment les articles 418 et 420, alinéa 1er, relatifs aux coups et blessures involontaires résultant d’un défaut de prévoyance ou de prudence. Ces infractions sont punies d’une peine de huit jours à six mois de prison et/ou d’une amende de 50 à 500 euros.
