« Indexer le ticket modérateur, réformer le système »
Le Réseau des prestataires de soins indépendants au sein de la « Federatie Vrije Beroepende », coupole flamande des associations de professions libérales, estime que les discussions sur le ticket modérateur ne peuvent être dissociées du cadre plus large du financement des soins de santé. C’est ce qu'elle indique dans une note rédigée suite à la demande d’avis de Frank Vandenbroucke à la Commission des objectifs de soins de santé (COSS), concernant une éventuelle augmentation du ticket modérateur pour les prestations médicales.
Les prestataires de soins indépendants reconnaissent l’importance des tickets modérateurs au sein du système de santé belge: « Les tickets modérateurs contribuent à une responsabilité partagée entre le patient et le système de solidarité. En outre, ils ont un effet modérateur sur la surconsommation de soins, ce qui contribue à son tour à une utilisation plus efficace des ressources de santé. »
À leurs yeux, une contribution financière limitée du patient n’est donc pas taboue. « La santé est le bien le plus précieux. Il est donc socialement défendable que les patients supportent eux-mêmes une partie des coûts. En même temps, le système doit offrir des garanties suffisantes pour assurer l’accessibilité aux soins nécessaires. La discussion actuelle sur le rôle et le niveau des tickets modérateurs est dès lors très pertinente. »
Suivre la réalité économique
Les ajustements du ticket modérateur ayant un impact significatif sur le budget global des soins de santé, le débat doit, toujours selon ces prestataires, être mené avec soin, et tenir compte à la fois de la réalité économique et de l’accessibilité des soins: « Il est essentiel que la discussion sur les tickets modérateurs ne soit pas dissociée du cadre plus large de financement des soins de santé. »
Selon eux, la poursuite de l’élaboration du système de ticket modérateur doit s’appuyer sur cinq principes.
Premier principe: les tickets modérateurs doivent suivre la réalité économique, « ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, vu que de nombreux tickets modérateurs n’ont plus été indexés depuis longtemps. Il est logique que les tickets modérateurs évoluent en fonction du contexte économique général. » Le réseau plaide donc en faveur d’une indexation structurelle des tickets modérateurs. « De cette manière, le système reste en phase, de façon équilibrée, avec l’évolution des coûts et des prix dans la société. »
« Une éventuelle réforme du système des tickets modérateurs ne constitue pas une alternative à une réforme plus large du financement des soins »
– Réseau des prestataires de soins indépendants flamands
Obligation générale de perception
Deuxième principe, une obligation générale de percevoir les tickets modérateurs pour garantir la transparence et l’égalité de traitement. « Cela contribue également à un meilleur enregistrement des prestations de soins. Par ailleurs, une telle obligation peut servir d'outil dans la lutte contre la fraude car elle garantit que les prestations sont correctement attestées. Pour rendre cette obligation fiable, elle doit être assortie de mécanismes de contrôle indépendants. Un contrôle objectif et indépendant permet de s’assurer que les règles relatives à la perception sont correctement appliquées. »
Toujours selon le réseau, les décisions relatives au niveau, à la perception et à l’organisation des tickets modérateurs doivent être inscrites dans un cadre légal clair afin d’accroître la transparence et la sécurité juridique tant pour les patients que pour les prestataires de soins.
Quatrième principe: il doit toujours être possible d’introduire une différenciation: « Le système doit tenir compte de la capacité financière des patients. Cela permet de continuer à garantir l’accessibilité des soins pour les groupes vulnérables. »
Une réforme plus large
Enfin, le Réseau des prestataires de soins indépendants note que les tickets modérateurs ne peuvent pas être uniformes pour tous les traitements. « Un lien clair entre nomenclature et ticket modérateur est important. Ainsi, le système demeure cohérent et transparent, et l’équilibre entre les différentes prestations de soins peut être maintenu. »
« Le débat sur les tickets modérateurs est important. Il peut contribuer à un système de soins de santé plus efficace, plus performant et plus transparent. Parallèlement, nous souhaitons souligner qu’une éventuelle réforme du système des tickets modérateurs ne constitue pas une alternative à une réforme plus large du financement des soins. L’ambition de parvenir à une refonte en profondeur de la nomenclature reste essentielle pour nous. Une adaptation des tickets modérateurs ne peut jamais servir de substitut à cet exercice nécessaire », concluent les prestataires de soins indépendants flamands.
