Sanction disciplinaire annulée
Cassation : un médecin est libre d'exprimer un jugement de valeur différent sur le covid-19
La Cour de cassation a annulé une décision du conseil d’appel francophone de l’Ordre des médecins qui avait infligé une sanction disciplinaire à un pédopsychiatre. Selon la Cour, le médecin avait le droit d’exprimer des jugements de valeur divergents dans le cadre d’un débat de société.
Par un arrêt du 3 avril 2026, la Cour de cassation a annulé une décision du conseil d’appel francophone de l’Ordre des médecins du 4 mars 2025, qui avait infligé une sanction disciplinaire à un pédopsychiatre. L’arrêt ne précise pas la nature de la sanction.
Décision du conseil d’appel
Selon le conseil d’appel de l’Ordre, le pédopsychiatre avait violé les règles de déontologie médicale et porté atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession, en dépassant les limites de la liberté d’expression en tant que médecin et autorité scientifique.
Le médecin avait publiquement et explicitement critiqué la gestion de la crise du Covid-19 et les campagnes de vaccination. Selon le conseil d’appel, ces prises de position avaient sapé la confiance du public dans les institutions de soins et dans les médecins respectant les recommandations officielles, notamment celles du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Limitation de la liberté d’expression : uniquement sur base de faits, pas pour des jugements de valeur
Se fondant sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression, la Cour de cassation estime qu’une autorité publique - et en particulier une autorité disciplinaire - ne peut pas restreindre arbitrairement la liberté d’une personne d’exprimer des jugements de valeur dans un débat portant sur une question incertaine.
Une telle restriction n’est possible que si elle repose sur des bases factuelles suffisantes. Dans ce cadre, l’autorité disciplinaire ne peut pas substituer son propre jugement de valeur à celui exprimé par la personne concernée.
Or, selon la Cour de cassation, c’est précisément ce qui s’est produit. Le conseil d’appel a remplacé les jugements de valeur du médecin - qui remettait en cause la politique publique en matière de Covid-19 et de vaccination - par d’autres jugements conformes à cette politique.
Dès lors que le conseil d’appel ne contestait pas l’exactitude factuelle des propos du médecin, il ne pouvait légalement conclure que la liberté d’expression de celui-ci ne faisait pas obstacle à une sanction disciplinaire.
La Cour a donc annulé la décision et renvoyé l’affaire devant un conseil d’appel francophone de l’Ordre des médecins autrement composé.
Un précédent
Si l’opinion contestée ne se limite pas à des jugements de valeur divergents, mais contient des informations erronées susceptibles de mettre en danger la santé publique, une sanction disciplinaire peut en revanche être justifiée.
Cela ressort notamment d’un arrêt du 4 avril 2025, dans lequel la Cour de cassation a jugé que l’exercice de la liberté d’expression d’un médecin peut être soumis à des restrictions légales lorsque les messages diffusés présentent un risque pour la santé.
