La loi-cadre (II) également publiée au Moniteur
Possibilité de suspension du numéro INAMI
Le Moniteur du 19 juin (première édition) publie la loi-cadre (II) du 8 juin 2026. Cette loi modifie certaines dispositions de la loi ZIV et introduit la possibilité de suspendre le numéro INAMI d’un prestataire de soins.
La majeure partie de la très controversée « loi-cadre » du ministre Vandenbroucke avait déjà été publiée au Moniteur belge le 5 juin sous le titre de « loi-cadre du 30 mai 2026 ». Sur avis du Conseil d’État, certains articles de l’avant-projet avaient été intégrés dans une loi distincte qui devait également être soumise au Sénat. C’est cette partie qui est désormais publiée sous le titre de «Loi-cadre (II) du 8 juin 2026 ».
Suspension du numéro INAMI
L’article 2 de la loi-cadre (II) insère un § 1/1 à l’article 142 de la loi AMI.
Celui-ci prévoit que les chambres de première instance et les chambres d’appel peuvent, à la demande du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, imposer une suspension du numéro INAMI à titre d’alternative à l’amende administrative pour les infractions prévues à l’article 73bis, 1° à 4° inclus, lorsque la valeur des prestations contestées est supérieure à 35 000 euros.
Ces infractions concernent la délivrance de documents illégaux ou des prestations superflues ou inutilement coûteuses.
Cette suspension peut être prononcée pour une durée minimale d’un mois et maximale de deux ans.
La date à laquelle la suspension prend effet et sa durée sont précisées dans la décision rendue.
Évaluation et contrôle médicaux
L’article 3 de la loi-cadre (II) complète l’article 144, § 3/1, troisième alinéa, de la loi AMI par la phrase suivante :
« Les prestataires de soins ne peuvent pas facturer, en application du régime du tiers payant, des prestations dont la date d’exécution se situe pendant la période d’interdiction, après l’expiration de cette période. »
Cela permet de clarifier l’interdiction d’appliquer le régime du tiers payant.
L'article 4 apporte un certain nombre de modifications à l'article 145 de la loi ZIV. Cet article régit la composition des chambres de première instance et des chambres d'appel du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI. La modification renforce les conditions auxquelles ces membres doivent satisfaire.
La loi-cadre (II) entrera en vigueur le 29 juin 2026.