Un projet de loi vise à créer des « réseaux de médecins généralistes »
On ne parlera plus de « partenariats fonctionnels entre médecins généralistes », mais de « réseaux de médecins généralistes ». C'est ce que prévoit un projet de loi que le gouvernement a déposé à la Chambre. Le chapitre 5 du projet de loi instaure un moratoire sur le nombre de lits d'hôpitaux de type A et Sp.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Le 30 juin, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des représentants un projet de loi contenant diverses dispositions en matière de santé. Ce projet de loi comprend plusieurs dispositions visant à modifier différentes lois relatives aux soins de santé.
Commission paritaire médecins-hôpitaux
Le chapitre 1 de ce projet prévoit des modifications de l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 portant création d’une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des commissions paritaires nationales pour les autres praticiens de la médecine ou pour d’autres catégories d’établissements, ainsi que des commissions paritaires régionales.
Il sera ainsi possible de créer un bureau permanent ou une commission ad hoc de médiation, composé d’un nombre plus restreint de membres. De même, la nomination formelle d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint est remplacée par la pratique courante en vigueur pour d’autres commissions, et la durée du mandat des membres est doublée.
Réseaux de médecins généralistes
Le chapitre 2 porte sur une modification de la loi sur la qualité des soins. Il vise, dans le cadre de la permanence médicale, à remplacer le terme « groupements fonctionnels de médecins généralistes » par celui de « réseaux de médecins généralistes » qui concluent des accords relatifs à la permanence médicale dans la zone concernée.
Le terme « réseau » permet d’éviter toute confusion avec d’éventuelles autres formes de collaboration entre médecins généralistes en dehors du contexte de la permanence médicale.
Modifications apportées à la loi-santé
Le chapitre 3 apporte des modifications à la loi-sabté. Ici aussi, le terme « groupements fonctionnels de médecins généralistes » est remplacé par celui de « réseaux de médecins généralistes ». Par ailleurs, la description des actes de kinésithérapie telle qu’elle est définie légalement dans la loi est mise en conformité avec la manière dont la kinésithérapie est pratiquée aujourd’hui, avec l’état actuel des connaissances scientifiques et avec les évolutions au sein des formations en kinésithérapie.
En ce qui concerne l’exercice de la profession infirmière, une clarification est apportée quant aux avis préalables qui doivent être sollicités concernant le pouvoir de prescription des praticiens infirmiers. Il en va de même pour le pouvoir de prescription des sages-femmes.
Dispositions pénales conformes au nouveau Code pénal
Le chapitre 4 concerne les dispositions pénales : l'objectif est de procéder aux adaptations techniques nécessaires afin de mettre les dispositions pénales de la loi-santé et des autres lois relatives à la santé publique en conformité avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024.
Moratoire sur les lits d’hôpitaux de type A et Sp
Le chapitre 5 instaure un moratoire sur le nombre de lits d’hôpitaux de type A et Sp, dans le cadre de la réforme du paysage hospitalier.
Un moratoire sur les lits de type A et Sp évite de nouveaux montages financiers et laisse le temps de mener les études nécessaires. Ces études doivent aboutir à terme à une adaptation de la programmation et des règles de reconversion des lits d’hôpital.
C’est pourquoi un gel des reconversions en lits d’hôpitaux de type A et Sp se justifie. Compte tenu de l’objectif visé, ce moratoire constitue une mesure temporaire et conservatoire.