La balle est désormais dans le camp du Comité de l'assurance
Le gouvernement n'a pas transmis de « lettre de mission » pour l'élaboration du budget de l'INAMI
En l'absence d'accord au sein du gouvernement, le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, n'a pas transmis de « lettre de mission » contenant les orientations pour l'élaboration du budget 2027 de l'INAMI. La balle est désormais dans le camp du Comité de l'assurance.
La « lettre de mission » permet au gouvernement de préciser les priorités politiques pour l’exercice budgétaire à venir, en tenant compte du cadre budgétaire.
En juillet 2025, le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, avait déjà envoyé une première lettre de mission contenant des mesures d’économies très détaillées, bien qu’il n’existât encore aucune base légale à cet effet.
171 millions d’économies nécessaires
La loi-cadre a désormais établi cette base juridique. L’article 7 de cette loi stipule : « Le ministre transmet au Comité de l'assurance, au plus tard le 20 juillet, une lettre de mission du Conseil des ministres précisant les priorités politiques et le cadre budgétaire dont le Comité doit tenir compte dans le projet de budget pour l’année suivante. »
Or, à la date butoir du 20 juillet, le Comité n’avait toujours pas reçu de lettre de mission, a appris le Journal du Médecin.
Une lettre était pourtant en cours de rédaction. Le journal La Libre a pu en obtenir un projet la semaine dernière. Dans la version consultée par La Libre, il est question d’économies de 171,5 millions d’euros en 2027 (117,3 millions d’euros pour les médicaments et 54,2 millions d’euros pour d’autres secteurs des soins de santé).
Pour 2028, une économie de 170,6 millions d’euros serait nécessaire (dont 90,1 millions d’euros pour les médicaments) et, en 2029, de 296,1 millions d’euros (dont 163,6 millions d’euros pour les médicaments). « Sur la base des estimations techniques actuelles, un effort cumulé de 638 millions d’euros est prévu sur la période 2027-2029 », cite La Libre.
La version citée par le journal évoque également une sorte d’« indice des centimes » pour les honoraires. L’indexation serait limitée à un certain pourcentage, et la masse d’indexation ainsi libérée serait consacrée à de nouvelles initiatives et à une meilleure rémunération des prestations sous-évaluées.
Le projet contient également des mesures très concrètes, telles qu’un meilleur remboursement du stérilet et l’accès à la kinésithérapie sans ordonnance.
La balle est dans le camp du Comité des assurances
Interrogé par le Journal du médecin sur les raisons pour lesquelles aucune lettre de mission n’a été envoyée cette année, le cabinet Vandenbroucke a indiqué que le gouvernement fédéral n’était pas parvenu, la semaine dernière, à prendre une décision quant au contenu de cette lettre.
« La procédure se poursuit normalement, comme d’habitude. Le Comité de l'Assurance peut présenter une proposition de budget le premier lundi d’octobre (même sans lettre de mission) », précise le cabinet.
La balle est donc dans le camp dudit Comité. L’exposé des motifs de la loi-cadre stipule que «si la lettre de mission n’est pas transmise ou ne l’est pas dans les délais, il n’est pas nécessaire d’en tenir compte dans la suite du processus budgétaire ». Mais dans le contexte budgétaire actuel, des économies semblent inévitables.