Euthanasie: une déclaration améliorée, mais une Commission de contrôle encore à flux tendu
La modification du document d'enregistrement transmis par les médecins à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, dont la suppression de l'anonymat, a permis d'améliorer la qualité des informations transmises, constate la Commission dans son rapport bisannuel à la Chambre. Aucun dossier n'a dû être transmis à la Justice sur les années 2024 et 2025, et une énorme majorité des dossiers (96,5%) ont été validés dès leur premier examen, la Commission ne devant pas demander d'informations complémentaires de fond au médecin.
La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie a pour mission de vérifier que chaque euthanasie pratiquée en Belgique respecte bien tous les prescrits légaux, et toutes les conditions et garde-fous: situation médicale sans issue, souffrances constantes, demande volontaire et répétée du patient, avis indépendant, etc. Elle le fait sur la base de déclarations d'enregistrement que doivent remplir les médecins qui pratiquent une euthanasie. Ces dernières années, son travail ne fait qu'augmenter, l'euthanasie étant de plus en plus fréquente.
En 2024, une modification importante a été introduite, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme: le document d'enregistrement n'est plus anonymisé, il identifie clairement les médecins impliqués. Ce qui permet d'éviter toute ambiguïté sur de potentiels conflits d'intérêts avec des membres de la Commission de contrôle elle-même, composée en partie de médecins.
"La levée de l'anonymat a facilité l'ajout de pièces justificatives: ne devant plus se soucier d'anonymiser les documents, les médecins, en plus de compléter les différentes rubriques, ajoutent fréquemment des copies de leurs propres consultations ou de celles des médecins consultés"
"La levée de l'anonymat a facilité l'ajout de pièces justificatives: ne devant plus se soucier d'anonymiser les documents, les médecins, en plus de compléter les différentes rubriques, ajoutent fréquemment des copies de leurs propres consultations ou de celles des médecins consultés", ce qui permet de mieux comprendre la situation individuelle du patient, constate la Commission dans son rapport. Une déclaration d'enregistrement complète est justement essentielle, car la Commission de contrôle n'a pas accès au dossier médical du patient, rappelle cette dernière.
Autre évolution positive: la relance du développement d'un formulaire électronique pour les déclarations d'enregistrement. On attend sa mise en service au début de l'année 2027, souligne la Commission, qui avait demandé que ce chantier soit réactivé. Cette modernisation essentielle devrait à terme alléger son travail, qui reste en grande partie bénévole.
Car si le secrétariat a été intégré au sein du SPF Santé publique et qu'une personne supplémentaire devrait arriver pour le soutenir, la Commission de contrôle continue d'alerter sur un manque criant de moyens. La rémunération des membres effectifs reste bloquée à 20 euros par réunion (depuis 2004), sachant qu'il y a normalement une réunion par mois mais que les membres analysent chaque dossier avant la réunion, au rythme d'environ 400 dossiers par mois. Et d'année en année, le nombre d'euthanasies et donc de dossiers ne fait qu'augmenter.
"Le fonctionnement de la Commission continue de reposer sur l'engagement personnel de ses membres (médecins, juristes et experts, NDLR), ce qui ne peut durablement se substituer à une reconnaissance et à des moyens véritablement adaptés aux responsabilités exercées ; les limites de ce modèle sont aujourd'hui atteintes", met en garde la Commission dans son rapport. "Sans avancée rapide, le renouvellement de la Commission en 2027 pourrait se heurter à des difficultés importantes de recrutement, faisant peser un risque sur la continuité de ses travaux."
Autre élément important relevé dans les recommandations du rapport bisannuel: l'inquiétude quant à la disponibilité fluctuante d'un produit fréquemment utilisé comme inducteur de coma dans les euthanasies.
Un renforcement des moyens est indispensable pour répondre à une autre recommandation de la Commission, celle de mieux informer le corps médical sur la pratique du contrôle, sur la manière dont il s'applique dans des cas concrets. Un enrichissement par l'expérience pour lequel la Commission tourne le regard vers les Pays-Bas, où les commissions régionales de contrôle de l'euthanasie publient un document de référence régulièrement actualisé.
Autre élément important relevé dans les recommandations du rapport bisannuel: l'inquiétude quant à la disponibilité fluctuante d'un produit fréquemment utilisé comme inducteur de coma dans les euthanasies. Les médecins qui pratiquent une euthanasie au domicile du patient ont parfois du mal à se procurer le thiopental, qu'ils sont d'ailleurs obligés d'acheter en boîte complète de dix ampoules. Les ampoules non-utilisées sont ensuite détruites par le pharmacien, alors que la boîte, dont le coût est supporté par le patient, est vendue à plus de 240 euros. Une situation "peu logique" s'il y a risque de pénurie, constate la Commission. Surtout quand on observe qu'aux Pays-Bas, "une telle pénurie n'existe pas et dix ampoules de 0,5 gramme coûtent 67,60 euros". La solution la plus évidente: permettre la délivrance à l'unité, ce que suggère la Commission.