Loi-cadre, budget, mutuelles... Absym et GBO confrontent leur vision
À l’heure où s’ouvre la confection du budget 2027 des soins de santé, les deux lois-cadres continuent de tendre les relations entre le corps médical et le ministre Frank Vandenbroucke. L’Absym et le GBO se retrouvent sur plusieurs critiques, à commencer par la place laissée à la concertation. Mais les remèdes qu’ils proposent ne coïncident pas toujours, notamment sur l’indexation des honoraires, le ticket modérateur et l’exploitation des données des mutualités.
Le Pr Patrick Emonts, président de l’ABSyM, reconnait la nécessité de réformer le système. « Il s’agit d’argent public et on ne peut pas le dépenser n’importe comment. Mais la santé reste probablement la priorité numéro un des gens. » Mais la méthode lui pose problème : « Les textes de réforme ont été conçus par des gens fort intelligents et de gros travailleurs, mais déconnectés de la réalité. Ils se basent sur des tableaux Excel, mais cela ne colle pas avec le terrain. »
Le GBO, présidé par le Dr Lawrence Cuvelier, dresse un bilan plus nuancé. « Le processus a été long et assez compliqué », rappelle Ariane Peters, porte-parole du GBO. « La mobilisation menée avec le Cartel a sensiblement modifié le projet initial. Nous avons été entendus, mais à moitié seulement. » Le déconventionnement partiel reste possible, le plafonnement des suppléments a été reporté et les garanties qui entourent une éventuelle suspension du numéro INAMI ont été renforcées.
Préserver la concertation
Les deux organisations refusent en revanche que des primes existantes, telle la prime de pratique intégrée en médecine générale, puissent être liées au conventionnement. Elles rejettent aussi un financement des syndicats dépendant du taux de conventionnement de leurs membres. « Si vous liez le financement d’un syndicat au conventionnement de ses membres, vous en faites quelque part un outil de l’État », tranche Patrick Emonts. Pour le GBO aussi, ce mécanisme « touche directement à leur indépendance ». Plus largement, les syndicats redoutent une gestion descendante. « Nous ne voulons pas devenir de simples exécutants : les soins de santé doivent se coconstruire avec le terrain », insiste le Pr Emonts. Ariane Peters abonde : « Il faut absolument préserver une véritable concertation médico-mutualiste. C’est un des piliers de notre système. »
« Si vous liez le financement d’un syndicat au conventionnement de ses membres, vous en faites quelque part un outil de l’État »
- Pr Patrick Emonts, président de l'Absym
La fin du parcours législatif a particulièrement crispé le GBO. Plus de 6.500 prestataires ont participé à la consultation liée à l’examen de proportionnalité, sans que leurs contributions aient, selon le syndicat, nourri une véritable évaluation conforme aux exigences belges et européennes. « Les derniers arbitrages se faisaient essentiellement au niveau politique, au-dessus de la tête des représentants des prestataires », regrette Ariane Peters. Même lecture à l’Absym : « On a fait le test, mais peu importe ce qu’en pensent les médecins. Pour nous, le test de raisonnabilité n’a pas été respecté. »
« On est considérés d'emblée comme des tricheurs »
La contestation se prolonge sur le terrain juridique. L’Absym et le Cartel avaient mis l’État belge en demeure en juin ; le délai de quinze jours s’est écoulé sans réponse du cabinet, indique le GBO. « La porte d’une action européenne est clairement ouverte, mais nous voulons décider ensemble de la suite et de son calendrier », précise Ariane Peters. Patrick Emonts annonce de son côté un recours imminent devant la Cour constitutionnelle, fondé notamment sur les principes de proportionnalité, d’égalité et de liberté économique, ainsi qu’une démarche distincte auprès de la Commission européenne. Le front exact devait encore être finalisé, mais le recours constitutionnel sera déposé « quoi qu’il arrive », assure-t-il.
L’Absym reste par ailleurs très critique à l’égard des sanctions, en particulier de la suspension possible d’un numéro INAMI. Elle ne conteste pas la poursuite des fraudes graves, mais juge les critères trop flous. « On est considéré d’emblée comme quelqu’un qui va essayer de tricher. Cela empoisonne la concertation », estime le Pr Emonts. Il pointe aussi le risque de réidentifier des patients en croisant plusieurs sources de données. À ses yeux, la loi reste plus punitive qu’utile et n’apporte pas de réponse aux délais d’attente, aux maladies chroniques, aux addictions ou aux troubles mentaux.
Budget 2027 : chercher l’efficience avant les coupes
La lettre de mission du Conseil des ministres, qui devait fixer avant le 20 juillet les priorités politiques et le cadre budgétaire, n’a pas été formellement validée ni envoyée. La procédure classique reprend donc ses droits, même si une version de travail de la lettre continue d’irriguer les discussions. « Elle existe, même si légalement elle n’existe pas », résume Patrick Emonts.
« Les derniers arbitrages de la loi-cadre se sont fait essentiellement au niveau politique, au-dessus de la tête des représentants des prestataires »
- Ariane Peters, porte-parole du GBO
« Des économies seront sans doute inévitables dans le cadre de l’effort budgétaire global », reconnaît le Dr Paul De Munck, président honoraire du GBO. Les estimations évoquent près de 172 millions d’euros en 2027, dont environ 54 millions pour les secteurs autres que le médicament. Le syndicat sera « particulièrement attentif » à préserver la première ligne et la médecine générale. L’Absym rappelle les efforts déjà consentis en 2025 et 2026. Patrick Emonts craint que les dix milliards à trouver à l’échelle fédérale ne rendent la santé particulièrement tentante : « Quand on voit son poids dans le budget, on se dit facilement que c’est là qu’on va chercher des économies. »
Les deux syndicats veulent privilégier l’efficience aux rabotages linéaires. « Nous voulons une meilleure utilisation des moyens, la réduction des soins de faible valeur et l’investissement là où il permet d’éviter demain des dépenses plus importantes », défend le GBO. L’Absym a, dans le même esprit, sollicité les associations professionnelles par l’intermédiaire du Conseil national de promotion de la qualité afin qu’elles identifient elles-mêmes le low value care. « Nous voulons anticiper, pour qu’on arrête de rogner de manière linéaire sur le revenu des médecins », explique le Pr Emonts.
La téléconsultation en question
La piste d’une « indexation en centimes », plafonnant l’indexation de certains honoraires pour redistribuer la marge, révèle toutefois une différence d’approche. Le GBO est prêt à la discuter si les moyens restent intégralement dans le secteur pour financer de nouvelles initiatives ou revaloriser des prestations. « Une application strictement linéaire de l’indexation ne permet pas de corriger les écarts », observe Paul De Munck. Patrick Emonts est plus méfiant : les recettes brutes ne disent rien des frais de personnel, de matériel ou d’infrastructure. « Si l’on veut faire un saut d’index, il doit être total et national », insiste-t-il. Toucher aux honoraires alors que les coûts continuent d’augmenter constitue une ligne rouge pour l’Absym.
« Augmenter le reste à charge du patient serait un mauvais signal en matière d’accessibilité »
- Dr Paul De Munck, président honoraire du GBO
Même contraste sur le ticket modérateur. Le président de l’Absym juge pertinente une adaptation raisonnable après plus de vingt ans sans indexation, à condition de protéger les plus précaires et de maintenir les recettes dans la santé. « Si c’est pour financer des F-35, cela n’a pas de sens. » Le GBO peut lui aussi entendre le principe d’une indexation raisonnable, mais refuse une hausse systématique du reste à charge. « Ce serait un mauvais signal en matière d’accessibilité », prévient Paul De Munck. Il propose plutôt de réduire, voire de supprimer, le ticket modérateur chez le spécialiste lorsque le patient y est adressé par son généraliste.
Les deux organisations réclament enfin un véritable financement des consultations à distance. « On ne peut pas faire de la bonne médecine sans téléconsultation », affirme Patrick Emonts, tout en demandant un meilleur encadrement. Le GBO préfère une rémunération à l’acte à un forfait lié au DMG. « Supprimer le financement des phono-consultations est l’exemple même d’une économie à court terme susceptible de générer davantage de dépenses ensuite », souligne le Dr De Munck, « notamment si les patients se rabattent sur les urgences ».
Mutualités : même vigilance, désaccord sur les données
Ni l’Absym ni le GBO ne contestent la place historique des mutualités. « Elles ont été créées pour permettre aux gens d’avoir accès aux soins. C’est une richesse du pays », souligne Patrick Emonts. Le GBO reste lui aussi attaché à leur participation à la concertation et à l’organisation des soins. Les deux syndicats soutiennent les mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts. « Tout le monde a à y gagner, y compris les mutualités elles-mêmes », conclut Paul De Munck.
La convergence s’arrête sur la possibilité donnée à l’Agence intermutualiste de recourir au data mining sur des données agrégées pour repérer les consommations atypiques. L’Absym redoute de transformer les organismes assureurs en auxiliaires de la lutte contre la fraude. Patrick Emonts rappelle qu’une première mouture confiait directement cette mission aux mutualités et prévoyait, selon lui, un incitant lié aux montants récupérés. « C’est un peu comme si vous donniez à votre contrôleur fiscal 10 % de ce qu’il a récupéré. » Après les objections, le dispositif aurait été confié à l’AIM dans un autre véhicule législatif : « Ce qui est sorti par la porte est revenu par la fenêtre ! »
Le GBO ne partage pas cette opposition de principe. « On ne peut bien corriger que ce que l’on mesure », fait valoir Paul De Munck. Ces données peuvent aider à analyser les pratiques et à améliorer la qualité. Mais l’écart à une moyenne ne peut suffire à transformer un prestataire en suspect : il peut s’expliquer par la patientèle ou le type d’activité. Chaque médecin devrait connaître ses données, pouvoir les comparer et être entendu. « Si une fraude est ensuite réellement établie, il est évidemment normal qu’elle soit sanctionnée. »
Le GBO réclame enfin une séparation nette des fonctions : au SECM le contrôle ; au CNPQ l’évaluation, la prévention et l’amélioration des pratiques. « Contrôler et améliorer sont deux démarches complémentaires, mais elles doivent relever d’instances distinctes. » Les deux syndicats ramènent ainsi le débat à la même exigence : faire des données un outil de qualité et d’efficience, sans installer une présomption générale de fraude qui éroderait encore la confiance.