L'assouplissement des congés de deuil et de soins palliatifs approuvé
Adoption du projet de loi en première lecture
La commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions de la Chambre des représentants a approuvé, en première lecture et après y avoir apporté des modifications en profondeur, le projet de loi visant à assouplir la durée du congé de deuil en cas d'euthanasie planifiée.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Ce projet de loi avait été déposé par des députés du MR, comme l'avait déjà rapporté le journal du Médecin.
Avis du Conseil d'État
À la demande du président de la Chambre, le Conseil d’État a rendu un avis critique sur le projet de loi. Le projet prévoyait une dérogation à la période pendant laquelle le congé pour circonstances particulières peut être pris « lorsque le décès résulte d’une euthanasie planifiée ».
Selon le Conseil d’État, cette formulation semblait trop restrictive au regard de l’objectif des auteurs qui, selon l’exposé des motifs, consiste à « donner aux proches la possibilité de planifier à l’avance et de prendre leur congé pour circonstances particulières dès que la date de l’euthanasie a été fixée ».
Les situations dans lesquelles une date d’euthanasie a été fixée, mais où la personne concernée décède avant la date prévue pour une autre cause, ou dans lesquelles l’euthanasie n’est finalement pas pratiquée, seraient ainsi exclues du champ d’application.
Le Conseil d’État a également recommandé d’étendre le projet de loi à d’autres régimes d’emploi au nom du principe d’égalité.
Tout cela a conduit à une modification en profondeur, à la suite d’amendements proposés par les auteurs eux-mêmes ou par des députés d’autres partis.
Modification du titre
Le titre initial du projet de loi a également été remplacé par « Projet de loi visant à assouplir la durée du congé de deuil en cas d’euthanasie planifiée et la durée du congé pour soins palliatifs ». Cet élargissement du champ d’application a été opéré pour répondre aux attentes de Vooruit et du CD&V, qui avaient tous deux déposé un projet de loi sur les soins palliatifs.
Adoption à l’unanimité
Tous les articles de la proposition modifiée ont été adoptés à l'unanimité en commission. Celle-ci doit encore y consacrer une deuxième lecture, après quoi le texte devra être soumis à la Chambre en séance plénière. Il est pratiquement certain que la proposition de loi deviendra loi, ce qui est plutôt exceptionnel.