Les certificats liés aux DMG : le GBO furieux 

" … à partir de 2027, (...) Vous ne pourrez établir un certificat d’incapacité de travail que pour les patients dont vous gérez vous-même le DMG, même lorsqu’il s’agit de certificats de courte durée." Ce passage, glissé dans le communiqué de lancement de la campagne d'information de l'INAMI sur le DMG, fait bondir le GBO, qui dénonce une réforme déconnectée du terrain.

On le sait, la réforme retour au travail (ReAT), dont plusieurs phases ont déjà été lancées, prévoit de nouvelles contraintes pour la délivrance des certificats d’incapacité, notamment leur lien avec le dossier médical global (DMG), des limitations de durée et des obligations d’orientation.

Et à en croire le message de l'INAMI publié il y a quelques jours dans le cadre de sa campagne d'information sur le DMG, celui-ci sera bientôt indispensable en cas d’incapacité de travail:

« … à partir de 2027, le DMG se verra attribuer un rôle supplémentaire dans le cadre de la réforme de l’incapacité de travail. Concrètement, vous ne pourrez dès lors établir un certificat d’incapacité de travail que pour les patients dont vous gérez vous-même le DMG, même lorsqu’il s’agit de certificats de courte durée. Un DMG à jour et une relation de soins durable constituent une base solide pour accompagner les patients au bon moment, tant pendant leur rétablissement que lorsqu’ils entreprennent des démarches en vue d’une reprise du travail. »

Pour le GBO, c'est "NON , trois fois non !"

"Le projet de loi qui organise le retour au travail et entérine le lien entre DMG et incapacité de travail ne réglementera que les certificats à présenter au médecin conseil de la mutuelle", rappelle d'emblée le GBO. "Il entrera en vigueur en principe le 1er décembre 2026, (arrêtés royaux prévus pour le 1er février 2027). Une période de transition pour information des médecins et des patients et pour l'adaptation des logiciels (six mois au moins) sera nécessaire, mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision."

La campagne d’information sur le DMG orchestrée par l’INAMI indique qu’il sera nécessaire de détenir le DMG du patient même pour les certificats de courte durée. "Contradiction avec les termes du projet de loi qui précisent explicitement qu’il concerne les certificats à présenter au médecin conseil de la mutuelle, donc ceux qui excèdent 15 jours pour les ouvriers, un mois pour les employés. On peut en outre s’interroger sur l’intérêt de détenir le DMG pour délivrer un certificat pour une pathologie simple de courte durée…", souligne le syndicat médical.

Un terrain miné

La réglementation autour des malades de moyenne et de longue durée pose différentes interrogations.

Seul le médecin détenteur du DMG peut délivrer un certificat, sauf dans sept cas de force majeure énumérés dans le projet, cas qui peuvent être appréciés a posteriori par le médecin conseil de la mutuelle et sont donc susceptibles de n’être pas reconnus.

"Rien de tel pour créer de l’incertitude pour le médecin comme pour le patient car le projet de loi ne précise pas clairement les conséquences si la force majeure n’est pas reconnue : la reconnaissance de l’incapacité est-elle compromise ? Même si elle est médicalement bien établie ?", s'interroge le GBO.

Et d epoursuivre: "Nous nous interrogeons aussi sur cette notion de « force majeure ». Peut-on parler de force majeure quand le patient s’adresse au remplaçant de son MG malade ou en vacances, ou fait appel à un service de garde ou consulte un confrère qui collabore avec son MG dans une pratique de réseau ou de groupe? Nous pensons qu’il s’agit de situations normales assurant la continuité des soins."

Une liste limitative de sept « forces majeures » acceptées dans le projet de loi ne pourra jamais tout prévoir, alerte le syndicat.

Réduire le "shopping" ?

"Outre ces sept cas obtenus lors des négociations, nous avons demandé l’acceptation d’une catégorie résiduelle dans laquelle un MG pourrait délivrer un certificat d’incapacité de travail sans disposer du DMG : nous pensons en particulier aux MG travaillant en centre de planning familial ou de prise en charge de la toxicomanie, aux MG non traitants consultés lors de violences familiales, aux MG développant des compétences particulières pour lesquelles les confrères leur réfèrent des patients (par exemple covid long) etc."

Si le but est d’entraver le shopping, elles pourraient, au contraire, favoriser des transferts inappropriés du DMG, par exemple repris par un médecin « hors des sept cas » et désireux de se couvrir pour un certificat qu’il estime devoir délivrer – "ou, autre exemple, hameçonné par un médecin sans scrupules sollicité pour sa complaisance, précisément le genre de prestataire que la réglementation voudrait contrôler et qui jette le discrédit sur l’ensemble de la profession."

Des questions juridiques et éthiques

Pour le GBO, le projet présente aussi des problèmes de droit et d’éthique.

"Le DMG, conçu pour assurer la continuité des soins dans une relation de confiance avec un médecin, est détourné à des fins de contrôle économique. Quelle est la légalité de ce détournement ? Est-il légitime de subordonner un soin (l’ITT fait partie d’un projet thérapeutique) à la détention d’un DMG ? Qu’en est-il du libre choix du patient et de la liberté thérapeutique du MG ? Peut-on empêcher un médecin de certifier une incapacité dûment constatée ?"

"Ces questions ne sont pas théoriques", conclut le syndicat, "nous apprenons en dernière minute les menaces qui pèsent sur les patients en burn out dont la durée des indemnités pourrait être limitée à deux ans. En attendant d’autres mesures comptables liberticides et pathogènes du même acabit ?"