La restriction doit être dûment motivée
Cassation : l’Ordre des pharmaciens ne peut pas restreindre la concurrence sans justification
L’Ordre des pharmaciens est une association professionnelle qui ne peut restreindre la concurrence au nom de simples intérêts matériels. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation.
Petit rappel des faits : le 25 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que l’Ordre des vétérinaires est une association d’entreprises. Par conséquent, lorsqu’il réglemente l’exercice des activités vétérinaires, l’Ordre doit respecter les règles en matière de concurrence.
Cet arrêt ne peut être transposé tel quel à l’Ordre des pharmaciens ou à l’Ordre des médecins, mais il invite néanmoins à la réflexion.
L’arrêt a depuis été publié dans le Rechtskundig Weekblad du 5 septembre 2026. Une note accompagnant cet arrêt renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2018. Dans celui-ci, la Cour avait estimé que l’Ordre des pharmaciens était lui aussi une association professionnelle. Cet arrêt retrouve dès lors aujourd’hui une pertinence toute particulière.
L’utilisation de Google AdWords constitue une « exagération commerciale »
Le conseil d’appel de l’Ordre des pharmaciens avait infligé une sanction disciplinaire à une pharmacienne. Le fait qu’un pharmacien soit un entrepreneur en droit de bénéficier de la libre concurrence ne le dispense pas de respecter les règles légales, réglementaires et déontologiques fondées sur l’obligation de se conformer aux principes fondamentaux de la profession.
Selon le conseil d’appel, l’utilisation de « Google AdWords » ne pouvait être considérée autrement que comme un moyen d’attirer la clientèle vers l’ensemble de l’offre d’une pharmacie en ligne, la pharmacienne cherchant ainsi à accroître son chiffre d’affaires en détournant des clients des pharmacies situées à proximité de leur domicile.
Or, dans les pharmacies physiques, les soins pharmaceutiques lors de la délivrance d’un médicament peuvent être dispensés avec davantage de rigueur, notamment grâce aux conseils sur son utilisation, à la recommandation éventuelle de consulter un médecin, au suivi de l’observance thérapeutique ainsi qu’à la possibilité de détecter une éventuelle surconsommation ou des interactions médicamenteuses.
Les médicaments ne peuvent être commercialisés comme de simples marchandises, mais doivent l’être dans une optique d’utilisation responsable et rationnelle, dans un contexte spécifique et au sein d’une structure où le contact personnel avec un pharmacien constitue la règle, avait estimé le conseil d’appel.
Selon celui-ci, l’utilisation de « Google AdWords » par la pharmacienne dans le cadre de son activité constitue une « exagération commerciale » contraire à l’honneur et à la dignité de la profession de pharmacien.
Annulé par la Cour de cassation
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que le Code de droit économique interdit les décisions d’associations d’entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou sur une partie substantielle de celui-ci.
L’Ordre des pharmaciens est lui aussi une association professionnelle. Même s’ils ne sont pas des commerçants, les pharmaciens remplissent une fonction sociale et exercent une activité axée sur l’échange de biens ou de services. Ils poursuivent de manière durable un objectif économique et sont dès lors, en règle générale, considérés comme des entreprises au sens du Code de droit économique.
Une décision d’un conseil d’appel qui impose à un ou plusieurs pharmaciens des restrictions à la concurrence qui ne sont pas nécessaires au respect des règles fondamentales de la profession ou aux exigences impérieuses d’une dispensation régulière et normale des soins de santé, mais qui visent en réalité à favoriser certains intérêts matériels des pharmaciens ou à instaurer ou maintenir un système économique déterminé, est contraire au Code de droit économique.
Il en découle, selon la Cour de cassation, que le conseil d’appel restreint la concurrence lorsqu’il fonde sa décision sur la protection des intérêts matériels des confrères et sur des considérations générales relatives à l’organisation économique des soins pharmaceutiques, sans motiver concrètement en quoi la pharmacienne concernée porte atteinte à l’intérêt général en matière de santé publique, à la protection de la santé des patients ainsi qu’au traitement et à la guérison des malades, compromet la qualité des soins, incite à la surconsommation, enfreint les règles essentielles de la profession, confère aux soins pharmaceutiques un caractère commercial excessif ou entrave le libre choix du patient.
Pour ces raisons, la décision du conseil d’appel a été annulée.