Que faut-il savoir sur le règlement européen relatif aux emballages ?
Depuis le 12 août 2026, le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est en vigueur dans les États membres de l’Union européenne. Ce règlement vise à rendre les emballages plus respectueux de l’environnement et à limiter les risques pour la santé, mais il impose également de nouvelles obligations d’enregistrement.
Le PPWR limite notamment certains emballages en plastique à usage unique, tels que les sachets individuels de sauces, les petits flacons de shampoing dans les hôtels ou encore les sacs en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg. Les établissements de restauration proposant des plats à emporter devront bientôt permettre à leurs clients d’apporter leurs propres récipients. D’ici 2030, tous les emballages en plastique devront être effectivement recyclables. Les valeurs limites pour les PFAS, le plomb et le mercure seront également abaissées pour les emballages destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Pour une pharmacie qui délivre des médicaments à ses patients, il importe surtout de distinguer les emballages primaires, qui sont en contact direct avec le médicament, des emballages secondaires ou de service, tels que les sachets et les boîtes en carton utilisés pour le transport.
Emballage primaire
Pour les médicaments et les cosmétiques conditionnés, le fabricant du produit est considéré comme le producteur de l’emballage. Il lui appartient donc de veiller à ce que celui-ci respecte le PPWR. L’emballage directement en contact avec les médicaments est d’ailleurs largement exempté des exigences les plus strictes du règlement.
Ainsi, les blisters, flacons injectables, ampoules, seringues et autres emballages en contact direct avec le médicament peuvent être exemptés des normes imposant l’utilisation de matériaux recyclés lorsque leur respect risquerait de compromettre la sécurité, la qualité ou l’efficacité du médicament (article 6, paragraphe 7).
L’hygiène et la sécurité du patient priment toujours.
Lorsque vous réalisez, en tant que pharmacien, des préparations magistrales ou que vous reconditionnez des médicaments en vrac dans des conditionnements plus petits, vous créez vous-même un emballage primaire. Des dispositions spécifiques s’appliquent également dans ce cas afin de garantir la sécurité du patient. Les flacons médicaux, pots et blisters ne sont pas soumis à des quotas stricts de plastique recyclé ni à des obligations de réutilisation. Là encore, l’hygiène et la sécurité du patient restent prioritaires.
En règle générale, une pharmacie individuelle n’est pas tenue de s’enregistrer elle-même en tant que producteur d’emballages dans les registres européens, tels que le système LUCID, tant qu’elle achète ses emballages vides auprès d’un grossiste ou d’un fabricant établi dans son propre pays. La législation impose l’obligation d’enregistrement et de contribution à l’acteur qui met les emballages sur le marché.
En revanche, si vous achetez directement des flacons ou des sachets vides auprès d’un fabricant établi hors de l’Union européenne, vous êtes juridiquement considéré comme importateur/producteur et devez être en mesure de présenter une déclaration de conformité UE.
Emballage secondaire
Les sachets ou boîtes dans lesquels vous remettez au comptoir les médicaments préparés pour le patient relèvent de la catégorie des emballages de service. Les règles sont ici plus strictes.
Vous devez utiliser un emballage aussi petit et compact que possible. Il n’est par exemple pas permis de remettre ou d’expédier une petite boîte de médicaments dans un carton disproportionné ou dans un sac en papier beaucoup trop grand. L’espace vide doit être réduit au minimum.
Avec l’entrée en vigueur du PPWR, les sacs en plastique légers à usage unique sont progressivement interdits. Si ce n’est pas encore fait, il est conseillé de passer à des sacs en papier issus de forêts gérées durablement (FSC/PEFC) ou d’encourager l’utilisation de sacs réutilisables.
À partir de 2028, tous les emballages de service devront comporter des pictogrammes standardisés. Ceux-ci indiqueront au patient dans quelle filière de collecte des déchets jeter le sachet ou la boîte après utilisation. Il incombe au fournisseur de livrer des sachets et des boîtes conformes à ces exigences.