En dehors des conditions prévues par la loi

La tentative d’interruption de grossesse deviendra bientôt punissable

Un médecin qui ne respecte pas l’une des conditions applicables à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse se rend coupable d’une infraction intentionnelle, même si la grossesse se poursuit. C’est ce que prévoit un nouveau projet de loi. Autrement dit : même sans avortement effectif, un médecin qui agit volontairement en dehors du cadre légal peut désormais être pénalement poursuivi.

La commission de la Justice de la Chambre des représentants a adopté en première lecture, le 19 février, le projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.

L’article 187 de ce projet de loi modifie la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code, et modifiant diverses dispositions légales.

Une infraction intentionnelle

L’article 3 de la loi du 15 octobre 2018 dispose actuellement : « Celui qui provoque une interruption de grossesse chez une femme qui y a consenti, en dehors des conditions prévues à l’article 2, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent à cinq cents euros. »

L’article 138 du projet de loi remplace les mots « celui qui » par « celui qui intentionnellement ». L’interruption de grossesse est ainsi expressément qualifiée "d’infraction intentionnelle". Cette qualification explicite aura, dans le cadre du nouveau Code pénal II qui entrera en vigueur le 8 avril, des conséquences importantes.

La tentative désormais punissable, y compris pour les médecins

La mémoire des travaux préparatoires du projet de loi l’explique comme suit :
« Sous le Code pénal de 1867, la tentative de commettre les infractions visées à l’article 3 de la loi du 15 octobre 2018 n’était pas punissable. En vertu du nouveau Code pénal, la tentative de commettre ces infractions devient en revanche punissable, puisqu’il s’agit d’infractions intentionnelles. »

Sous le nouveau Code pénal, toute tentative de commettre une infraction intentionnelle sera donc automatiquement punissable. C’est pour cette raison que l’interruption de grossesse est explicitement qualifiée d’infraction intentionnelle.

Un médecin qui ne respecte pas l’une des conditions prévues à l’article 2 de la loi du 15 octobre 2018 pour pratiquer une interruption de grossesse, par exemple le délai de 12 semaines, pourra ainsi se rendre coupable d’une tentative d’interruption de grossesse, même si, pour une raison quelconque, la grossesse se poursuit.

Si le calendrier est respecté, la loi issue du projet adopté entrera en vigueur le 8 avril 2026.

"Perte de grossesse"

Le projet de loi examiné ne remplace toutefois pas, à l’article 3 de la loi du 15 octobre 2018, le terme « interruption de grossesse » par « perte de grossesse ».

Cela est surprenant, car l’article 214 du nouveau Code pénal II abroge l’article 348 de l’actuel Code pénal, qui réprimait l’interruption de grossesse sans consentement, et le remplace par la disposition suivante : « Perte de grossesse sans consentement. Le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, avec l’intention de causer une perte de grossesse, une perte de grossesse chez une personne qui n’y a pas consenti, est puni d’une peine de niveau 4. »

En clair:

Le projet de loi durcit le cadre pénal de l’interruption de grossesse en Belgique.
Un médecin qui agit volontairement (intentionnellement) en dehors des conditions légales pourra être poursuivi, même si l’avortement n’aboutit pas.
La loi ne sanctionne donc plus seulement l’acte, mais aussi la tentative, dès lors qu’elle est intentionnelle.