Accès direct à la kinésithérapie seulement au printemps 2027

L’accès direct à la kinésithérapie ne devrait probablement être possible en pratique qu’au printemps 2027. C’est ce qu’a déclaré le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, à la Chambre. Les conditions relatives aux diplômes et la limitation à sept séances de traitement continuent, entre-temps, de susciter des débats.

Le projet d’arrêté royal relatif à l’accès direct à la kinésithérapie a été soumis pour avis au Conseil d’État et prévoit une entrée en vigueur le 1^er janvier 2027. Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, s’attend toutefois à ce que les patients ne puissent en bénéficier que quelques mois plus tard. Les travaux relatifs à la nomenclature des remboursements au sein de l’INAMI, ainsi que l’enregistrement des kinésithérapeutes dans eCad, sont toujours en cours.

Au sein de l’INAMI, le Conseil technique de la kinésithérapie examine les modalités d’intégration des soins sans prescription préalable dans la nomenclature. Ces travaux ne sont pas encore terminés. « Étant donné que les travaux relatifs à la nomenclature au sein de l’INAMI et l’enregistrement dans eCad sont toujours en cours, je m’attends à ce que les premières applications concrètes aient plutôt lieu au printemps 2027 », a déclaré le ministre.

Les kinésithérapeutes expérimentés laissés pour compte

Dominiek Sneppe (Vlaams Belang) ne s’inquiète pas tant d’un éventuel report que des conditions de formation. L’accès direct nécessite une formation de niveau 7 du Cadre européen des certifications (CEC), incluant les compétences requises pour l’accès direct à la kinésithérapie. Selon le ministre, les titulaires d’un diplôme de bachelier ou de graduat uniquement ne sont pas admissibles.

Mme Sneppe craint que cette mesure ne crée une division au sein de la profession. Les kinésithérapeutes disposant de nombreuses années d’expérience pratique sont également exclus du dispositif. Elle a notamment souligné la situation des kinésithérapeutes expérimentés qui peuvent exercer la fonction de maître de stage, mais qui ne seraient eux-mêmes pas autorisés à prendre en charge des patients sans prescription médicale. Selon elle, les compétences acquises et l’expérience accumulée devraient également être prises en compte, au-delà du seul diplôme.

Frank Vandenbroucke a défendu ces conditions en se référant à l’avis conjoint du Conseil fédéral de la kinésithérapie et du Conseil supérieur des médecins. Selon lui, un examen de proportionnalité vient également étayer le dispositif : les conditions peuvent être justifiées par la protection de la santé et sont proportionnées aux risques potentiels. Il n’a annoncé aucune mesure transitoire pour les kinésithérapeutes expérimentés ne disposant pas du diplôme requis.

Les kinésithérapeutes remplissant les conditions devront s’enregistrer au préalable. Les patients pourront consulter Health PRO search pour vérifier quels kinésithérapeutes proposent un accès direct à leurs soins.

Sept séances de traitement

Un deuxième point de discussion concerne la limitation à un maximum de sept séances. Mme Sneppe a demandé pourquoi le ministre ne s’aligne pas sur les séries de neuf séances auxquelles elle faisait référence dans le cadre du remboursement actuel sur prescription médicale. Selon elle, cette limite de sept séances risque de contraindre les patients à consulter malgré tout leur médecin généraliste pour obtenir une prescription afin de poursuivre leur traitement.

Le ministre a nié que ce nombre résulte d’une concession politique ou d’un compromis avec les syndicats médicaux qui ont émis des réserves à l’égard de la proposition. Selon lui, cette limite a été évoquée dans plusieurs avis et a également été reprise dans l’avis conjoint des deux conseils. « Des exemples internationaux ont été pris en considération à cet égard. La qualité et l’impact du nouveau dispositif feront l’objet d’un suivi. Sur cette base, des adaptations pourront être proposées si nécessaire. »

Mise en œuvre numérique

Enfin, Dominiek Sneppe a également soulevé des questions concernant la faisabilité pratique du dispositif. Elle a mis en garde contre l’absence d’un compteur numérique partagé et fiable dans MyCareNet. Lorsqu’un patient change de kinésithérapeute, le nouveau praticien pourrait ainsi ne pas disposer d’une vue suffisamment précise du nombre de séances déjà effectuées. Selon elle, cette situation pourrait entraîner des problèmes administratifs et des refus de remboursement.